Le droit d'asile protège les personnes persécutées dans leur pays. La protection des mineurs étrangers non accompagnés relève d'un régime distinct, la protection de l'enfance. Deux procédures techniques, deux audiences décisives.
L'asile est instruit par l'OFPRA. L'entretien individuel y est décisif : cohérence, précision, ancrage géographique et chronologique du récit. En cas de rejet, la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) tient une audience publique où l'avocat plaide le dossier dans un délai d'un mois.
La protection des mineurs étrangers isolés relève d'un autre régime, la protection de l'enfance. L'évaluation de minorité par le département conditionne la prise en charge par l'ASE. Les contestations sont fréquentes : saisine du juge des enfants, recours administratifs, anticipation de la majorité.
Ces deux dimensions se croisent souvent dans la pratique : un mineur peut être à la fois demandeur d'asile et bénéficiaire de la protection de l'enfance. Le cabinet articule les deux logiques.
Le cabinet intervient sur l'ensemble du parcours asile et MNA :
Les parcours type d'une demande d'asile et d'un suivi MNA.
Pour l'asile : SPADA puis GUDA. Pour un MNA : contact via une association ou un travailleur social.
Asile : entretien OFPRA. MNA : évaluation de minorité par le département, recours si refus.
CNDA si rejet OFPRA. Saisine du juge des enfants si évaluation MNA défavorable.
Statut et droits dérivés. Pour le MNA : prise en charge ASE et préparation du titre de séjour à 18 ans.
Le premier rendez-vous est facturé 75 € TTC. Selon la complexité, le cabinet propose ensuite soit un taux horaire (150 € TTC/h), soit une convention au forfait, toujours signée avant tout engagement.
Le cabinet s'engage à une première réponse sous 48 heures ouvrées après réception de la demande. En cas d'urgence avérée (garde à vue, rétention, déféré), la réponse est immédiate via le numéro mobile.
Selon votre situation financière, oui. Le cabinet examine votre éligibilité dès le premier rendez-vous et vous accompagne, le cas échéant, dans la constitution du dossier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse.
Non, et la Cour de cassation a rappelé que ce test ne saurait à lui seul fonder une décision. Les conclusions doivent être nuancées et combinées à d'autres éléments (pièces d'état civil, parcours, témoignages). Le cabinet conteste systématiquement les évaluations exclusivement fondées sur ce critère.
Depuis 2018, l'accès au marché du travail est possible six mois après le dépôt de la demande si l'OFPRA n'a pas statué, sous réserve d'autorisation préfectorale et d'un titre de séjour provisoire en règle.
