SARL, SAS, SA, SCI, le choix de la forme sociale n'est pas neutre. Régime fiscal, responsabilité des associés, gouvernance, transmission : chaque forme répond à un projet et à des contraintes spécifiques.
La forme sociale choisie au moment de la création a des conséquences durables : régime fiscal, régime social du dirigeant, niveau de responsabilité, modalités de prise de décision, attractivité pour des investisseurs.
Une SARL et une SAS, par exemple, partagent des points communs mais divergent fondamentalement sur la fiscalité du dirigeant et la liberté statutaire. Pour un projet immobilier, une SCI sera souvent préférée, encore faut-il rédiger des statuts adaptés à la situation des associés.
Le cabinet vous accompagne du choix de la forme à l'immatriculation, en passant par la rédaction sur mesure des statuts, des pactes d'associés, et des actes annexes.
Le cabinet vous accompagne sur la création d'entreprise :
Le parcours type d'une création.
Activité, associés, gouvernance souhaitée, horizon de cession.
Analyse fiscale et juridique, recommandation argumentée.
Statuts, pacte d'associés, contrats annexes.
Formalités, publication, ouverture du compte bancaire, RCS.
Le premier rendez-vous est facturé 75 € TTC. Selon la complexité, le cabinet propose ensuite soit un taux horaire (150 € TTC/h), soit une convention au forfait, toujours signée avant tout engagement.
Le cabinet s'engage à une première réponse sous 48 heures ouvrées après réception de la demande. En cas d'urgence avérée (garde à vue, rétention, déféré), la réponse est immédiate via le numéro mobile.
Selon votre situation financière, oui. Le cabinet examine votre éligibilité dès le premier rendez-vous et vous accompagne, le cas échéant, dans la constitution du dossier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse.
Légalement non, des statuts types existent. En pratique, oui : les statuts standards omettent souvent des clauses essentielles (agrément, préemption, exclusion). Les corriger plus tard coûte plus cher que de bien rédiger dès le départ.
