Trois décisions préfectorales aux effets graves : l'obligation de quitter le territoire (OQTF), l'interdiction de retour (IRTF) et le retrait de titre de séjour. Les délais de recours sont courts, parfois 48 heures. Réagir vite est indispensable.
L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision préfectorale qui peut être contestée devant le tribunal administratif. Plusieurs moyens sont mobilisables : vice de procédure, défaut de motivation, atteinte à la vie privée et familiale (article 8 CEDH), erreur manifeste d'appréciation.
Une OQTF s'accompagne souvent d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), une mesure additionnelle qui empêche tout retour en France pendant une durée fixée par la préfecture. L'IRTF se conteste dans le même recours que l'OQTF.
Le retrait de titre de séjour est une autre catégorie de décision préfectorale, fondée sur la cessation d'une condition de séjour (rupture de vie commune, perte d'emploi, fraude alléguée). Il se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le cabinet intervient en urgence pour rédiger et déposer le recours, et représente le client à l'audience devant le tribunal administratif.
Le cabinet construit votre recours sur l'ensemble des moyens disponibles :
Le calendrier d'une contestation.
Vérification de la date de notification, c'est le point de départ du délai.
Premier rendez-vous, recensement des pièces, identification des moyens.
Rédaction et dépôt dans le délai légal devant le tribunal administratif.
Plaidoirie. Décision rendue rapidement, parfois à l'audience même.
Le premier rendez-vous est facturé 75 € TTC. Selon la complexité, le cabinet propose ensuite soit un taux horaire (150 € TTC/h), soit une convention au forfait, toujours signée avant tout engagement.
Le cabinet s'engage à une première réponse sous 48 heures ouvrées après réception de la demande. En cas d'urgence avérée (garde à vue, rétention, déféré), la réponse est immédiate via le numéro mobile.
Selon votre situation financière, oui. Le cabinet examine votre éligibilité dès le premier rendez-vous et vous accompagne, le cas échéant, dans la constitution du dossier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse.
L'OQTF devient exécutoire. Une mesure d'éloignement peut être prise à tout moment. Une nouvelle demande de titre devient juridiquement plus complexe. Le délai de recours n'est jamais à négliger.
Non, elle reste une faculté discrétionnaire de la préfecture, motivée au cas par cas. Sa durée et sa nécessité se contestent, et la jurisprudence administrative est souvent favorable lorsque les attaches en France sont documentées.
