Les mineurs étrangers non accompagnés bénéficient d'une protection juridique spécifique. Le cabinet intervient sur l'évaluation de minorité, la prise en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), et la contestation des refus.
En droit français, le statut de mineur prime sur le statut administratif : un mineur étranger non accompagné doit être protégé. C'est l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) qui en a la charge, sur décision du juge des enfants ou du président du conseil départemental.
Dans la pratique, l'accès à cette protection passe d'abord par une évaluation de minorité menée par le département. Cette évaluation est souvent contestée, les refus sont nombreux et peuvent être attaqués devant le juge des enfants.
Le cabinet accompagne les jeunes (et les associations qui les soutiennent) tout au long du parcours : contestation de l'évaluation, saisine du juge des enfants, recours contre les refus, préparation de la transition à la majorité.
Le cabinet accompagne les MNA et les structures associatives :
Le parcours type d'un MNA pris en charge par le cabinet.
Souvent via une association ou un travailleur social. Évaluation de la situation du jeune.
Si refus de minorité, saisine du juge des enfants et recours contentieux.
Une fois la minorité reconnue, prise en charge par l'ASE jusqu'à la majorité.
Préparation du titre de séjour à la majorité, anticipation cruciale.
Le premier rendez-vous est facturé 75 € TTC. Selon la complexité, le cabinet propose ensuite soit un taux horaire (150 € TTC/h), soit une convention au forfait, toujours signée avant tout engagement.
Le cabinet s'engage à une première réponse sous 48 heures ouvrées après réception de la demande. En cas d'urgence avérée (garde à vue, rétention, déféré), la réponse est immédiate via le numéro mobile.
Selon votre situation financière, oui. Le cabinet examine votre éligibilité dès le premier rendez-vous et vous accompagne, le cas échéant, dans la constitution du dossier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse.
Non, et la Cour de cassation a rappelé que ce test ne saurait à lui seul fonder une décision. Les conclusions doivent être nuancées et combinées à d'autres éléments (pièces d'état civil, parcours, témoignages). Le cabinet conteste systématiquement les évaluations exclusivement fondées sur ce critère.
