Votre demande de visa a été refusée par un consulat français ? Le recours est encadré, il faut d'abord saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa, avant de pouvoir contester devant le tribunal administratif de Nantes.
Le contentieux du refus de visa obéit à une procédure spécifique. Avant toute action contentieuse, un recours préalable obligatoire doit être déposé devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV), dans un délai de deux mois.
Si la Commission confirme le refus (ou ne répond pas dans le délai), un recours contentieux peut être déposé devant le tribunal administratif de Nantes, juridiction exclusivement compétente en la matière.
Le cabinet rédige et dépose les deux recours, en argumentant sur le fond : erreur d'appréciation des liens familiaux, vice de motivation, atteinte à la vie privée, intérêt supérieur de l'enfant.
Le cabinet traite l'ensemble du contentieux du refus de visa :
La procédure type, étape par étape.
Conservation soigneuse de la décision et de sa date, c'est le point de départ.
Dépôt dans les deux mois, c'est obligatoire avant tout contentieux.
Décision explicite ou silence (= rejet implicite) au bout de deux mois.
Recours contentieux dans les deux mois suivant la décision de la CRRV.
Le premier rendez-vous est facturé 75 € TTC. Selon la complexité, le cabinet propose ensuite soit un taux horaire (150 € TTC/h), soit une convention au forfait, toujours signée avant tout engagement.
Le cabinet s'engage à une première réponse sous 48 heures ouvrées après réception de la demande. En cas d'urgence avérée (garde à vue, rétention, déféré), la réponse est immédiate via le numéro mobile.
Selon votre situation financière, oui. Le cabinet examine votre éligibilité dès le premier rendez-vous et vous accompagne, le cas échéant, dans la constitution du dossier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse.
Cela dépend des motifs du refus. Si le refus est mal fondé en droit, le recours est pertinent. Si la demande initiale était incomplète, mieux vaut souvent redéposer un dossier renforcé. Le cabinet vous oriente.
