Pacte d'associés, contrat d'agent commercial, contrat de collaboration libérale, mise à disposition d'enseigne, reconnaissance de dette, caution solidaire, sans oublier les procédures de recouvrement (sommation, mise en demeure, injonction de payer). Une rédaction soignée et un suivi rigoureux préviennent la majorité des contentieux.
La rédaction d'actes précis, sur mesure, est l'investissement le plus rentable d'une relation économique. Un acte type téléchargé sur internet ne couvre pas votre situation spécifique, il vous expose au pire moment, lorsque le différend surgit.
Le cabinet rédige les actes commerciaux (pacte d'associés, contrat d'agent commercial, contrat de mise à disposition d'enseigne, contrats de distribution), les actes professionnels libéraux (contrat de collaboration libérale) et les actes patrimoniaux (reconnaissance de dette, caution solidaire). Chaque rédaction anticipe les scénarios de rupture, les responsabilités, les mécanismes de garantie.
Lorsque le contrat est rompu et que la créance est exigible, le cabinet accompagne le recouvrement : sommation, mise en demeure, injonction de payer, action judiciaire et exécution.
Le cabinet rédige et défend l'ensemble des actes :
Du contrat au recouvrement.
Cadrage des besoins, rédaction adaptée à la situation des parties.
Conservation de l'acte, gestion des évolutions.
Si manquement, première étape du recouvrement.
Injonction de payer, action au fond, exécution forcée.
Le premier rendez-vous est facturé 75 € TTC. Selon la complexité, le cabinet propose ensuite soit un taux horaire (150 € TTC/h), soit une convention au forfait, toujours signée avant tout engagement.
Le cabinet s'engage à une première réponse sous 48 heures ouvrées après réception de la demande. En cas d'urgence avérée (garde à vue, rétention, déféré), la réponse est immédiate via le numéro mobile.
Selon votre situation financière, oui. Le cabinet examine votre éligibilité dès le premier rendez-vous et vous accompagne, le cas échéant, dans la constitution du dossier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse.
Elle facilite considérablement le recouvrement : elle constitue un titre permettant d'agir directement par injonction de payer. Mais sa validité dépend du respect d'un formalisme précis (article 1376 du Code civil) ; un défaut peut la rendre inopérante.
La mise en demeure est un courrier (souvent recommandé) par lequel le créancier exige le paiement. La sommation est délivrée par huissier, elle a une force probatoire renforcée et fait courir les intérêts moratoires de manière incontestable.
